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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 532 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Avant l'article 4 bis
I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dépasser le simple débat des métiers en tension en mettant en place un dispositif exceptionnel, temporaire et strictement encadré visant à régulariser les étrangers actuellement présents en France qui se sont intégrés par le travail.
Concrètement, pour les seuls étrangers qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont présents en France depuis plus de 5 ans et ont travaillé au moins 36 mois, la régularisation sera possible de plein droit.
Cette mesure se veut équilibrée : elle vise à sortir de la précarité les étrangers déjà sur le territoire et qui se sont intégrés par leur travail à la société.
Elle s’adresse notamment aux étrangers qui ne travaillent pas dans un métier en tension et qui ne pourront pas bénéficier de l’article 4 bis du présent projet de loi.
Enfin, cette mesure ne sera pas ouverte aux nouveaux arrivants, évitant ainsi le risque de « l’appel d’air ».
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