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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 538 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Froger, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application du présent article peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de justifier d’une activité professionnelle salariée, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». »
Exposé sommaire :
En l’état actuel, lorsqu’un étranger en situation irrégulière travaille dans un métier en tension respecte les critères fixés par le présent article 4 bis, il peut se voir proposer une carte d’1 an.
Cet amendement propose de compléter le dispositif pour sortir de leur précarité ces travailleurs :
- à l'expiration de cette carte d'1 an, ces étrangers pourront obtenir un renouvellement sous forme d'une carte pluriannuelle ;
- en outre, ce renouvellement pourra avoir lieu sous réserve qu'ils exercent une activité salariée y compris hors métiers en tension.
Le risque de l’article 4 bis tel qu’il est rédigé est qu’il fonctionne comme une « trappe à précarité » en forçant les étrangers à rester dans un métier en tension et surtout en les faisant retomber dans l’irrégularité chaque année si les critères ne sont plus satisfaits lors du renouvellement.
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