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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 530 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7 ter
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.
2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifiée :
a) Au début de la première phrase, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés ;
b) Le mot : « peut » est supprimé ;
c) Le mot : « voir » est remplacé par le mot : « voit » ;
d) Les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec France Terre d’Asile, vise à modifier les conditions de l’accès au séjour des jeunes majeurs anciennement pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Il s’agit d’un sujet sensible, cet amendement vise à simplifier les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs, anciens mineurs non accompagnés (MNA), qui suivent une formation, signe de leur volonté de s’intégrer par le travail.
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