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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 550 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5‑1. – La personne de particulière vulnérabilité dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LIOT vise à interdire le placement en rétention administrative des personnes vulnérables dont l'état est apparent ou connu de l'administration.
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