Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 534 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Avant l'article 4 bis
Au deuxième alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la régularisation d’un travailleur en situation irrégulière, cet amendement vise à abaisser de 10 ans à 7 ans la condition de résidence qui entraîne la saisie de la commission du titre de séjour.
Actuellement, lorsque l’administration entend refuser l’admission exceptionnelle au séjour à un étranger salarié irrégulier, elle est obligée de soumettre le dossier pour avis à la commission du titre de séjour si l’étranger réside en France depuis plus de 10 ans.
Cette commission, où siège un élu local (maire) et des personnalités qualifiées, permet d’apprécier au cas par cas les dossiers pour les étrangers qui résidence en France depuis plusieurs années.
La condition de 10 ans apparaît excessive, la grande majorité des cas de régularisation sont fondées sur des critères de présence en France de 3,5 ou 7 ans. Il est donc proposé d’abaisser à 7 ans de résidence le seuil pour que cette commission soit saisie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.