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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 531 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pancher, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 1er bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Art. L. 433‑1‑1. – L’autorité administrative compétente traite la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable.
« Lorsque le demandeur a effectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, si l’instruction de sa demande par l’autorité administrative excède le délai mentionné au premier alinéa, la durée de validité de la carte est prolongée de plein droit aussi longtemps que l’autorité administrative n’a pas statué sur la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LIOT vise à alerter sur les délais excessifs auxquels sont parfois confrontés certains étrangers lors du traitement de leur demande de renouvellement de titre de séjour.
Ces délais mettent ces étrangers en difficulté, en dépit de l’émission d’un récépissé de demande. Le manque de moyens et d’effectifs dans les préfectures pour fixer des rendez-vous et instruire la demande conduit à mettre en difficulté certains étrangers en situation régulière qui respectent les critères.
Il est proposé par cet amendement de fixer le principe d’un traitement dans un délai raisonnable avec, dans le cas où un délai excessif résulterait de la seule faute ou inaction de l’administration, un renouvellement automatique du titre jusqu’à que l’autorité administrative statue sur la demande.
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