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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 522 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Naegelen, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 1er D
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À titre subsidiaire, le recours aux services de l’administration déconcentrée peut également faire l’objet d’une convention d’organisation avec le représentant de l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le soutien qui sera apporté aux maires dans le cadre de leurs missions de vérifications des conditions de ressources et de logement dans le cadre du regroupement familial.
Il est proposé de prévoir, en plus d’une convention avec les services de l’OFII, la possibilité d’une convention avec les services préfectoraux.
Inciter les maires à procéder aux vérifications est une nécessité, cependant cela ne doit pas se transformer en une charge supplémentaire pour les élus. Cet amendement vise donc à s’assurer que les maires bénéficient d’un accompagnement suffisant.
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