Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Éric Martineau sur ce dossier

75 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3411 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sa mise en œuvre » les mots : « , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé somma...

23/05/2024 — Amendement N° 3410 au texte N° 2634 - Article 9 (Irrecevable)
M. Cosson, M. Isaac-Sibille, M. Martineau

I. A l'alinéa 3, le mot "trois" est remplacé par les mots ", renouvelable une fois par tacite reconduction". II. Cette disposition ne donne pas lieu à l'application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Exposé sommaire : Dans une démarche de compromis, l’amendement vise à assouplir l'ext...

23/05/2024 — Amendement N° 3408 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 de la personne qui demande l’aide à mourir. » Exposé sommaire : L’aide à mourir se définit comme fait de permettre l’administration d’une substance létale, eff...

23/05/2024 — Amendement N° 3407 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru, Mme Desjonquères

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « dédié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : L'amendement précise que le système d'information sur lequel les actes de...

23/05/2024 — Amendement N° 3406 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanan...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , de façon libre et éclairée, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : L'amendeme...

23/05/2024 — Amendement N° 3401 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Desjonquères

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il convient d'écarter tout risque d'opposabilité des directives en matière d'aide à mourir au cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible. Il est primordial que la personne puisse toujours être en capacité de valider ou de rejeter l'aide à mourir. Il s'agit là d'une ligne rouge éthiq...

23/05/2024 — Amendement N° 3400 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa du I. » Exposé sommaire : Dans une démarche de compromis, l’amendement vise à ...

23/05/2024 — Amendement N° 3399 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission spéciale, un amendement porté par Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues LR a conduit de fait à la création d’un droit opposable aux soins palliatifs. Si je comprends la volonté de garantir à tous un accès aux soins palliatifs et de contraindre fortement les pouvoirs publics, inscr...

23/05/2024 — Amendement N° 3397 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. ...

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’amendement vise à assouplir le contrôle ...

23/05/2024 — Amendement N° 3386 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « pharmacies », insérer les mots : « hospitalières ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il s’agit à l’instar de l’article 10 du projet de loi, de faire référence aux pharmacies hospitalière à usage intérieur au sens de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la sa...

23/05/2024 — Amendement N° 3384 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer à la commission de contrôle et d’évaluation une mission de suivi des réponses apportées aux...

23/05/2024 — Amendement N° 3383 au texte N° 2634 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, ...

I. –Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

23/05/2024 — Amendement N° 3382 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. ...

À l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler, qu’en tout état de cause, il s’agit explicitement de professionnels de santé volontaires. Ce nouveau droit octroyé au patient est corrélé avec des actions et responsabilités nouvelles reposant sur les professio...

23/05/2024 — Amendement N° 3381 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme...

À l’alinéa 9 après le mot : « déclarent », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le niveau d’exigence pesant sur les professionnels de santé volontaires à procéder à l’aide à mourir et par voie de conséquence à s’enquérir de l’enregistrement dans le système d’information. L'effectivi...

23/05/2024 — Amendement N° 3378 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et volontariat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « disposés à » le mot : « volontaires pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le droit à mourir et l'effectivité de sa mise en oeuvre repose bel et bien sur une démarche volontaire du personnel ...

23/05/2024 — Amendement N° 2367 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique » les mots : « 515‑13‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide...

23/05/2024 — Amendement N° 2366 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit

I. – Substituer aux alinéas 1, 2 et 3, les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art....

23/05/2024 — Amendement N° 2363 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑7 » la référence : « 515‑13‑7 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». IV. – En conséquen...

23/05/2024 — Amendement N° 2361 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑13 » la mention : « Art. 515‑13‑13 ». III. – En conséquence,...

23/05/2024 — Amendement N° 2360 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12...