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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3384 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru, Mme Desjonquères, Mme Gatel.
Texte de loi N° 2634
Article 17
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à octroyer à la commission de contrôle et d’évaluation une mission de suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé. En effet, étant donné le caractère tout sauf anodin de l’injection d’un produit létal, cette mission apparaît essentielle et bénéficie des professionnels de santé disposés à pratiquer l’aide à mourir.
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