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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3411 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel, M. Padey, M. Bru, Mme Desjonquères, M. Fuchs.
Texte de loi N° 2634
Article 7
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et sa mise en œuvre »
les mots :
« , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L'article vise à mieux préparer la personne qui demande l'aide à mourir aux réalités concrètes de cette procédure, en l'informant au plus tôt des modalités d'administration et d'action de la substance létale, comme le prévoit l'alinéa 15 de l'article 8.
L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité.
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