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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2366 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
I. – Substituer aux alinéas 1, 2 et 3, les deux alinéas suivants :
« Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑14 »
le mention :
« Art. 515‑13‑14 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
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