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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3406 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Fuchs.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« , de façon libre et éclairée, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à préciser que le soignant s'assure que la personne confirme sa volonté libre et éclairée le jour de l'administration de la substance létale, comme le dispose les conditions de l'article 5.
L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer, éventuellement, la recevabilité.
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