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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3381 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Cosson, M. Martineau, Mme Gatel, Mme Desjonquères.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser le niveau d’exigence pesant sur les professionnels de santé volontaires à procéder à l’aide à mourir et par voie de conséquence à s’enquérir de l’enregistrement dans le système d’information.
L'effectivité de la mesure suppose qu'il soit possible pour le médecin volontaire d'effectuer cet enregistrement sans délais impartis. En effet, il est tout à fait loisible d'imaginer que le déploiement du système présente des contrariétés, que le volontariat du professionnel de santé naisse de façon inopportune. Ces évènements multifactoriels laissent à penser qu'il convient de laisser "du temps au temps", en garantissant aux professionnels de santé la possibilité de déclarer en temps voulu.
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