Discussion d'une proposition de loi

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13. Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’acco...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6 et à l'alinéa 7. Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « a...

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte. Si l’on se réfère aux 3 définitions du mo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en l’articulant avec le plan personnalisé de soins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’articuler le plan personnalisé d’accompagnement avec le plan personnalisé de soins pour un meilleur suivi de la personne.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fin de vie » les mots : « situation palliative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier les personnes dites en « fin de vie ». En effet, ces personnes sont avant tout toujours en situation palliative, un terme plus précis au regard de leur situation.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « pluridisciplinaire » le mot : « interdisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les soins d’accompagnement sont effectués sont effectués par une équipe interdisciplinaire qui implique une interaction entre les différents professionn...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le début » les mots : « l’annonce ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Les soins d’accompagnement ne pourront être proposés qu’à l’annonce de la maladie à la personne et non au début de la maladie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces échanges, le professionnel de santé a la responsabilité d’initier un plan personnalisé d’accompagnement où est mis en place le plan personnalisé de soin à travers une consultation dédiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le professionnel de santé a la re...

I. – À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur ». II. – En conséquence, après la même sixième phrase, insérer la phrase suivante : « La prise en soin consiste en l’évaluation et la gestion des symptômes d’inconfort de la personne. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1. – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement...

Par dérogation, à la loi organique n° 92‑175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est spécifié que les indemnités cumulées d’un parlementaire avec celles qu’il pourrait percevoir en qualité d’adjoint au maire, de vice-président d’un éta...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « et demie » sont supprimés. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 4 de l’ordonnance 58-1210 figurant à loi organique n°92-175 du 25 février 1992 précise qu’un parlementai...