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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3383 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Martineau, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Bru, Mme Desjonquères, Mme Gatel.
Texte de loi N° 2634
Article 7
I. –Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le médecin en activité accédant à la demande d'aide à mourir peut prétendre au bénéfice d'un accompagnement psychologique, étant donné le caractère tout sauf anodin de l’injection d’un produit létal. Il est essentiel d’assurer l’accompagnement des professionnels de santé disposés à pratiquer l’aide à mourir.
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