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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3407 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru, Mme Desjonquères.
Texte de loi N° 2634
Article 13
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« dédié ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
L'amendement précise que le système d'information sur lequel les actes de la procédure de l'aide à mourir est un système d'information spécifique.
L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité.
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