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Les interventions de Éric Martineau sur ce dossier
75 amendements trouvés
23/05/2024 — Amendement N° 2359 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 14 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑11 » la menti...
23/05/2024 — Amendement N° 2357 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 13 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑10 » la...
23/05/2024 — Amendement N° 2356 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Martineau, M. Cosson, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 12 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑9. – » ...
23/05/2024 — Amendement N° 2353 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 11 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑8 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑8 » la ...
23/05/2024 — Amendement N° 2352 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 10 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑7 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑7 » la mention :...
23/05/2024 — Amendement N° 2349 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 9 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑6 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑6. – » ...
23/05/2024 — Amendement N° 2345 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Martineau, M. Cosson, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 et 8 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑5 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑5 » la...
23/05/2024 — Amendement N° 2339 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑4 » la mentio...
23/05/2024 — Amendement N° 2338 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑12‑3 » la réfé...
23/05/2024 — Amendement N° 2337 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑12‑2 », la référence :...
23/05/2024 — Amendement N° 2334 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Après le titre XIV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé : « Titre XV « De l’aide à mourir « Section 1 » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑1 » la mention : « Art. 515‑...
23/05/2024 — Amendement N° 2331 au texte N° 2634 - Article 4 quater (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
23/05/2024 — Amendement N° 2328 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » les mots : « une infraction, elle peut saisir le procureur de la République. Elle peut également saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de manquemen...
23/05/2024 — Amendement N° 2325 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, d’un professionnel paramédical, d’un juriste. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ils exercent leur mandat à titre bénévole. Le professionnel de santé chargé ...
23/05/2024 — Amendement N° 2324 au texte N° 2634 - Article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, d’un professionnel paramédical et d’un juriste. Le professionnel de santé chargé d’accompagner une personne ayant recours à l’aide à mourir ne peut participer au contrôle mentionné au 1° du I du présent article po...
23/05/2024 — Amendement N° 2320 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Martineau, M. Cosson, Mme Maud Petit
I. – À l’alinéa 5 après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai maximal d’un jour, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé dispose d’un délai maximal d’un jour pour transmettre le dossier médical de la personne au professionnel de santé qu’elle aura désign...
23/05/2024 — Amendement N° 2319 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Mart...
I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑10. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par exception au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester la décision du médecin dans l’intérêt ...
23/05/2024 — Amendement N° 2190 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Darrieussecq, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Mart...
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ». Exposé sommaire : Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant re...
23/05/2024 — Amendement N° 2189 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit, M. Padey
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne majeure volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. ». Exposé sommaire : Le présent amend...
23/05/2024 — Amendement N° 2188 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Mart...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre d...
