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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2367 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 2634
Article 20
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 515‑13‑1 du code civil ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
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