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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2360 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 2634
Article 16
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑12 »
la mention :
« Art. 515‑13‑12 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 515‑13‑3 ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 515‑13‑4 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 »
les références :
« 515‑13‑3 et 515‑13‑4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 515‑13‑5 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑13 »,
la référence :
« 515‑13‑13 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
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