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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3397 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3324 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Padey, M. Bru, Mme Desjonquères.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à assouplir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle ne confirme pas la demande d'aide dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision.
Une vérification à partir d’un délai de six mois apparaît davantage souhaitable car moins strict et plus à même d’englober une plus large variété de situations.
Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne qui demande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d'y avoir recours sans recommencer le processus au bout de trois mois ou, pire, être tenté d'accélérer sa démarche de crainte de ne plus y être éligible au bout de trois mois.
Cet amendement présente un gage formel visant à en assurer l'éventuelle recevabilité.
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