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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3400 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru, Mme Desjonquères.
Texte de loi N° 2634
Article 9
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa du I. »
Exposé sommaire :
Dans une démarche de compromis, l’amendement vise à assouplir l'extension du contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de l'aide à mourir dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision.
Un amendement adopté au stade de la commission que j'avais présenté avait étendu cette durée de 3 mois à 1 an.
La démarche reste néanmoins inchangée : englober une plus large variété de situations, au-delà du délai de 3 initialement prévu dans le projet de loi, qui était trop strict.
Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne qui demande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d'y avoir recours sans recommencer le processus au bout de trois mois ou, pire, être tenté d'accélérer sa démarche de crainte de ne plus y être éligible au bout de trois mois.
L'amendement contient un gage formel visant à en assurer la recevabilité.
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