Interventions sur "criminel"

... réussi, car il y a tant de voyous en prison, condamnés à tant d'années de prison ferme. » Désormais, le premier critère est plutôt la saisie et la confiscation des avoirs. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux : je sais l'énergie que vous déployez pour amplifier ce changement de culture. Si nous voulons que le crime ne paie plus, nous devons parvenir à saisir et à confisquer les avoirs criminels. Tel est le cœur de ma démarche. Il y a quinze ou vingt ans, de nombreux détenus géraient, depuis leur établissement pénitentiaire, la fortune qu'ils allaient retrouver à leur libération. De même, aujourd'hui, une personne condamnée à une peine de prison avec sursis peut se réjouir en sortant du tribunal : « Je n'ai rien eu ! » Si on lui confisque ses biens, au moins aura-t-elle fait l'objet d'u...

La proposition de loi que nous étudions vise à améliorer le dispositif de confiscation des biens criminels, plus de dix ans après la loi défendue par le rapporteur, pionnière en matière de saisie des avoirs en France. Cette loi était une véritable avancée qu'il convient de compléter afin d'en améliorer l'efficacité. En effet, il est indispensable d'empêcher les délinquants et criminels de pouvoir jouir du bénéfice de leurs méfaits – d'où l'importance de la confiscation des biens. Au-delà de la prison...

...énale, qu'il s'agisse de l'amende ou de la confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. De la confiscation du véhicule du délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants, les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions innovantes et, je le crois, performantes. Le renforcement des procédures de saisie et confiscation des avoirs criminels s'inscrit dans un projet plus large et plus ambitieux. En effet, ces procédures peuvent non seulement concerner la petite et moyenne délinquance, que je viens d'évoquer, mais aussi constituer un moyen de lutte opérationnel contre la grande délinquance voire contre la criminalité organisée. Nos collègues italiens, on l'a souligné, ont été précurseurs en la matière dans leur lutte contre la mafia...

...de réflexions quant au sens de la peine, notamment à l'occasion de délits ou de crimes qui nous heurtent plus que d'autres. Ainsi, l'opinion publique se trouve souvent conduite à réclamer des peines plus lourdes, des peines planchers ou d'autres mesures de privation de liberté souvent disproportionnées et incompatibles avec la tradition juridique française. C'est oublier qu'en matière d'activités criminelles, la peine de prison ne constitue pas le seul outil à disposition du juge – oubli réparé en premier lieu grâce à vous, monsieur le rapporteur.

En effet, depuis 2010, la confiscation et la saisie des avoirs criminels se développent et ont permis de frapper les acteurs de la criminalité organisée beaucoup plus durement que par des peines d'emprisonnement. En 2022, plus de 771 millions d'euros d'avoirs criminels ont ainsi été saisis, en nette hausse par rapport à l'année précédente. C'est le résultat d'un recours croissant des juges à cet outil mais aussi, et surtout depuis deux ans, le fruit du développement ...

et pour le travail qu'il mène depuis plusieurs années déjà sur ce sujet important : la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Vous avez eu l'occasion de le dire, monsieur le rapporteur, la culture française en matière de répression de la délinquance n'est pas imprégnée des procédures de saisie et de confiscation ; il s'agit d'une évolution récente. Les premières réformes adoptées, et les travaux qui ont suivi, datent en effet d'une décennie : je pense évidemment, en 2010, à la création de l'Agence de gestion et de re...

La réponse à la délinquance peut prendre, le cas échéant, la forme d'une peine de prison, mais pas seulement. La sanction est d'autant plus dissuasive et efficace que nous touchons au portefeuille, au patrimoine, aux affaires des délinquants. C'est l'idée que, même une fois la peine d'emprisonnement purgée, le crime ne paie toujours pas. Certaines activités criminelles, disons-le, rapportent gros : le trafic d'armes, le trafic de stupéfiants, la cybercriminalité et l'escroquerie, mais aussi la criminalité environnementale, dont on parle moins, qui connaît un développement inquiétant, avec un rapport bénéfice-risque plutôt favorable à ceux qui s'y adonnent. J'évoquerai rapidement un exemple très parlant : le trafic transfrontalier de déchets dangereux et leur...

La saisie et la confiscation des gains criminels sont une nécessité non seulement pour sanctionner et réparer, mais aussi pour priver la criminalité organisée de ressources qui lui permettent de prospérer. Je salue votre engagement sur ce sujet, monsieur le rapporteur : cet engagement est ancien et se traduit désormais par ce texte, qui permettra d'améliorer le cadre judiciaire de la lutte contre la délinquance financière. Des discussions conn...

Nous examinons ce soir la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le texte a été amplement décrit par les orateurs qui m'ont précédé. Il a été adopté à l'unanimité lors de son examen en commission : c'est dire s'il va dans le bon sens. Il permettra d'améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice. Il vise également à simplifier l'indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, ainsi qu'à renforcer l'efficaci...

Ce texte, dont nous nous apprêtons à examiner les articles, est le fruit d'un travail de longue haleine mené par notre collègue Jean-Luc Warsmann ; un travail qui, plus de dix ans après une première loi ayant créé la culture de la confiscation des avoirs criminels dans notre pays, nous conduit désormais à accomplir un autre pas en avant – un pas de géant même – dans la lutte contre la grande délinquance et le crime organisé. Ce travail nous invite également à rappeler un principe simple, quoique fondamental : le crime ne doit pas payer. La confiscation des biens criminels doit non seulement priver la personne condamnée de tout profit, mais aussi permettr...

...simplifier la procédure de contestation des décisions prises avant jugement. Pourquoi ? Devant la certitude de ces saisies ou confiscations, les prévenus préfèrent retarder l'échéance, anticiper, voire s'organiser, notamment en transférant leur patrimoine à des conjoints. L'article 2 renforce les droits des victimes d'infractions pénales, en facilitant les indemnisations prélevées sur les avoirs criminels. Il vise à élargir l'assiette des biens pouvant être saisis et prolonge de deux à six mois le délai pendant lequel les victimes peuvent solliciter une indemnisation. Enfin, l'article 3 prévoit que la décision de confiscation des biens immobiliers vaut titre d'expulsion pour la personne condamnée. La commission a amendé le texte, et je suis l'auteur de certaines de ces modifications – vous avez ...

... être attribués. Nous avons également plaidé pour une meilleure formation des agents ou l'obligation de confiscation des biens saisis. Puisque nous sommes invités à faire toujours mieux, nous sommes favorables à la saisie-attribution au profit des collectivités ou de leurs regroupements et à la reconnaissance d'une nouvelle mission des officiers de police judiciaire (OPJ) – identifier les avoirs criminels. Nous souhaitons également que la procédure d'expulsion s'applique au propriétaire, mais aussi à l'occupant, afin que personne ne profite du bien aux dépens des victimes. Il faut taper les voyous au portefeuille, et le faire efficacement. Le message doit être clair, ici et au cours de la navette parlementaire : la criminalité organisée doit être avertie de l'intransigeance du législateur et de ...

... et ainsi de suite. Selon ce même rapport, l'activité principale reste le trafic de drogue, qui a généré 2,7 milliards de profits en 2021 et 2022, et qui est à l'origine de 80 % des règlements de compte et de 25 % des armes saisies. Si les conflits ont lieu, pour l'essentiel, en Île-de-France et à Marseille, ils s'étendent désormais à des villes moyennes, comme Besançon ou Belfort. Les activités criminelles se développent en outre massivement dans les petites villes et les zones rurales – nous l'avons constaté lors des émeutes. Ainsi, dans mon département, l'Aube, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 34 %, et leur usage de plus de 25 %, malheureusement. C'est pourquoi il faut développer de nouvelles antennes régionales de l'Agrasc car les quatre antennes créées en 2021 à Marseille, Lyo...

Emmanuel Macron lui-même le reconnaît : « Quand on regarde aujourd'hui la délinquance à Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu'on observe viennent de personnes qui sont des étrangers ». Quelle victoire pour le Rassemblement national ! Alors, mes chers collègues, donnons à l'Agrasc tous les moyens pour saisir et confisquer les avoirs criminels en votant ce texte, consensuel, mais dotons-nous également d'une politique pénale plus ferme afin d'envoyer un message clair à tous les délinquants ! Ce texte ne suffira pas. Seul un gouvernement ferme sur l'immigration, ferme sur l'application des peines et pratiquant la tolérance zéro vis-à-vis des criminels sera à la hauteur. Ce texte est un petit pas pour la justice, mais nous sommes loin d...

...ons de niveau législatif figurant dans le rapport que vous avez rédigé avec Laurent Saint-Martin ne s'y trouvent pas. Pourtant, beaucoup le mériteraient, même si je ne suis pas d'accord avec toutes. C'est pourquoi, entre l'examen en commission et la séance publique, nous avons travaillé, notamment afin d'élargir les missions des officiers de police judiciaire à l'identification du patrimoine des criminels. Même si la rédaction de nos amendements est différente, cette première étape d'identification est cruciale pour l'enquête car elle permet, ensuite, de saisir et de confisquer efficacement. J'en profite pour ouvrir une petite parenthèse : la police judiciaire, au sens large, n'est pas en bonne santé dans notre pays. Il conviendrait de renforcer ses attributions, ses prérogatives et ses moyens, ...

Quoi qu'il en soit, nous plaidons pour que les biens saisis puissent être affectés aux collectivités territoriales ou aux bailleurs sociaux publics. Ainsi, quand la procédure judiciaire arrive à son terme, le produit du crime profite à l'intérêt général et les biens des criminels deviennent des biens communs. Nous souhaitons également que le grand public soit informé de la saisie et de la confiscation, une pancarte pouvant par exemple être apposée sur les bâtiments en question pour matérialiser la procédure, et la décision d'affectation à un bailleur social ou à une association par exemple.

Nous souhaitons que le code de procédure pénale indique explicitement que l'enquête patrimoniale et l'identification des avoirs criminels aux fins de saisie puis de confiscation font partie des missions de l'officier de police judiciaire, au côté, notamment, du recueil des preuves. Nous n'avons pas choisi d'amender les mêmes passages du code de procédure pénale que le rapporteur, mais cet amendement est proche des amendements identiques n° 22 et 31 que nous examinerons dans un instant.

Les membres de ce collectif sont présents ce soir dans les tribunes du public : je les remercie pour tout le travail qu'ils nous ont permis d'accomplir. Cette proposition est primordiale en ce qu'elle permet d'impliquer tous les citoyens dans la lutte contre le banditisme et le crime organisé. Disons-le trivialement : quand un bien passe des mains d'un criminel aux caisses de l'État, ce n'est pas concret pour les citoyens. Une crèche ou un organisme de formation professionnelle créé par une commune grâce à des biens confisqués, c'est du concret : c'est la preuve que ce qui leur a été pris leur a été rendu, et que ces ressources peuvent servir au bien commun. Les collectivités territoriales sont mieux qualifiées que quiconque pour monter des projets d'i...