Saisie et confiscation des avoirs criminels

Comme M. Bernalicis, il me semble que la formulation « occupant de son chef » n'exclut pas les occupants de bonne foi, alors même que c'est le but des amendements. Soit nous conservons la rédaction initiale, soit nous précisons que les occupants de bonne foi ne peuvent être concernés par un titre d'expulsion. En tout état de cause, la notion d'...

Il vise à étendre le dispositif de restitution des biens mal acquis aux comptes bancaires, puisqu'il n'y a pas de raison pour qu'ils ne soient pas concernés.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'instauration d'une procédure d'enquête postsentencielle, permettant d'identifier le patrimoine de la personne condamnée. En effet, lors de son audition, le parquet national financier avait fait état de ses inquiétudes concernant les investigations nécessaires à l'application concrète de la peine de confi...

Je le retire – nous verrons ce que nous ferons ensuite, au cours de la navette. Je me doutais bien que la demande de rapport ne serait pas accueillie favorablement par M. le garde des sceaux. En revanche, il faut avancer sur ce sujet et, donc, le garder à l'esprit.

La saisie et la confiscation des gains criminels sont une nécessité non seulement pour sanctionner et réparer, mais aussi pour priver la criminalité organisée de ressources qui lui permettent de prospérer. Je salue votre engagement sur ce sujet, monsieur le rapporteur : cet engagement est ancien et se traduit désormais par ce texte, qui permett...

Depuis 2020, la justice peut ordonner l'affectation des avoirs saisis ou confisqués à l'Office français de la biodiversité (OFB). Nous souhaitons étendre cette mesure de bon sens aux parcs naturels nationaux et régionaux, afin qu'ils puissent être les destinataires directs de ces biens.

Nous souhaitons étendre les obligations imposées aux personnes morales lorsqu'elles concluent des conventions judiciaires d'intérêt public sur proposition du procureur. La CJIP, aujourd'hui bien connue, a été introduite dans le droit pénal en 2016. Par principe, les écologistes sont plutôt réservés sur ce mécanisme transactionnel, même s'il fau...