Saisie et confiscation des avoirs criminels

Depuis sa création, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait un bon travail. Ses résultats sont en augmentation chaque année, ce dont on ne peut que se féliciter, comme on le fait chaque année depuis cette tribune. Jamais autant de biens n'ont été saisis et confisqués !

Ce texte vient aider les agents de l'Agrasc dans leur travail en facilitant les procédures. Même s'il reste des progrès à accomplir en matière de moyens – les antennes régionales de l'Agrasc fonctionnent bien, mais des effectifs supplémentaires sont désormais nécessaires pour les multiplier –, ces avancées nous ont incités à voter en faveur du ...

C'est une question de principe, et les principes, ça ne se discute pas, surtout lorsqu'il s'agit d'avoir un toit au-dessus de la tête : d'un point de vue démocratique, sanctionner une personne qui n'a commis aucune infraction pose problème. Nous voterons donc le texte, mais nous saisirons probablement le Conseil constitutionnel sur cet alinéa. ...

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'en est d'ailleurs ému dans un communiqué de presse, publié le 10 avril, qui apporte son soutien aux magistrats. Alors quoi ? Ferait-il trop bien son travail, ou respecterait-il trop la séparation des pouvoirs et les prérogatives qui sont les siennes…

…celui qui ne voudrait pas que M. Darmanin vienne, en grande pompe, conduire la politique pénale à sa place, et surtout à la vôtre ? À votre place, je ne ricanerais pas, j'aurais honte de me dire que je me suis fait voler la vedette par mon collègue de l'intérieur.

Il y a une crise de l'investigation, comme l'ont souligné Nicolas Bessone et les autres magistrats du tribunal judiciaire de Marseille devant la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic.

C'est ce qu'ils sont venus dire : ils manquent de moyens, à toutes les étapes, y compris lors de la saisie et de la confiscation. Quand Gérald Darmanin dit qu'il ne faut pas attendre que les enquêtes judiciaires soient parfaites pour intervenir, sous peine d'inefficacité publique en matière de lutte contre la criminalité organisée, on se pince !

Compte tenu du manque d'enquêteurs, il faudrait plutôt renforcer les moyens de la police judiciaire – tiens, voilà l'impétrant. Il est heureux que le présent texte de loi étende les prérogatives de l'Agrasc, car ce n'est pas la politique menée par ce gouvernement qui réglera le problème de la criminalité organisée. Vous allez même l'aggraver : ...

Non, je n'ai pas changé, monsieur le ministre – bienvenue à vous. La crise de l'investigation risque de conduire à ce que le narcotrafic et la criminalité organisée aient encore davantage pignon sur rue, et à ce que la corruption, y compris dans les plus hautes sphères politiques, soit de plus en plus facilitée.

Il faudra se battre contre tout cela, nous serons au rendez-vous ; mais la politique qui est la vôtre est un fiasco.

Je ne soutiendrai pas cet amendement, même si j'en comprends l'intention. Il convient que les avoirs criminels soient attribués uniquement à des organismes à but non lucratif, même si les entreprises visées affichent une finalité sociale. Nous avions d'ailleurs exprimé la même position concernant l'extension du travail d'intérêt général à ces s...

Il faut effectivement laisser le temps à l'Agrasc, qui pointe cette difficulté dans plusieurs rapports, d'aller au bout de la procédure. Si c'est là le principal élément empêchant l'affectation sociale des biens confisqués, il faut agir. Prévoir un délai de trois ans – qui reste tout à fait raisonnable – ne coûte pas grand-chose, tout en permet...

Si cette disposition est de niveau réglementaire, cela signifie que nous nous fixons un délai qui ne nous est imposé par personne. Pourquoi ne pas le modifier ? Sans doute est-ce une question de béotien mais, dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un an et demi, deux ans, voire aucun délai ?

Il s'agit de prévoir que l'Agrasc veille à assurer la publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante – que nous proposons comme base de travail : « Ce bien immobilier a été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l'Ag...

Épargnons-nous des problèmes juridiques. Imaginons qu'un bien soit saisi, confisqué et attribué à une association qui refuse l'apposition d'une telle pancarte. Ne serait-elle pas dans son bon droit ? Inscrire une telle disposition dans la loi serait donc plus clair : ainsi, tout le monde serait informé et cela permettrait de valoriser l'action ...

Nous maintenons notre amendement. Je veux bien croire que l'Agence pourrait réaliser un profit dans le cadre d'une convention et que tout le monde pourrait y trouver son compte, y compris le bailleur qui anticiperait un bénéfice ultérieur. Mais si l'Agrasc cédait les logements à titre gratuit par principe, ce ne serait pas bien grave : cette gr...

Je ne sais pas si j'avais les idées claires au moment de rédiger l'amendement qui a été adopté à notre initiative par la commission, mais il s'agissait de prendre en compte la demande des syndicats de magistrats,…

…qui nous ont fait part du fait que les juges des libertés et de la détention étaient souvent les grands oubliés des dispositifs de formation en raison de leur charge de travail : nous voulions insister sur la nécessité de ne pas les négliger. D'un point de vue strictement légistique, cette précision ne présente aucun intérêt, j'en conviens. L...

Je ne suis pas favorable à l'extension du titre d'expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d'expulsion pour la personne condamnée, c'est évident, mais s'agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur. Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pou...

Je serai très bref. Je constate néanmoins que certains ne sont pas aussi décontractés que d'autres. L'Agrasc est un sujet important, mais il ne s'agit que d'une pierre dans un édifice, comme je l'ai souligné dans mon propos lors de la discussion générale. Rappelons qu'il existe des marges de progression substantielles dans toutes les briques qu...