Interventions sur "pénale"

C'est un grand honneur pour moi d'aborder à cette tribune un sujet sur lequel je travaille depuis de nombreuses années. Je suis l'auteur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte a amélioré les dispositifs existants et, surtout, créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un acteur aujourd'hui reconnu. Depuis la promulgation de cette loi, que s'est-il passé ? D'autres lois ont amélioré les dispositifs. On a commencé à affecter les biens confisqués à la police et à la gendarmerie – notamment les belles voitures rapides –...

...mendements en vue de la séance de ce soir. Je les ai examinés avec la plus grande ouverture d'esprit possible. Toutes les mesures proposées ne sont pas possibles immédiatement et certaines se heurtent à la Constitution, mais nous essayerons de donner un avis favorable à toutes celles qui améliorent les dispositifs de saisie et de confiscation. Notre objectif commun doit être de donner à la chaîne pénale – policiers et gendarmes, magistrats – le maximum de moyens opérationnels pour que la saisie et la confiscation se développent dans notre pays. Ce faisant, nous servirons non seulement la justice, mais aussi la paix sociale.

...ur créer un véritable effet dissuasif. Saisir les avoirs déstabilise les réseaux mafieux et criminels, constituant en cela un levier très puissant. Dans le détail de ses mesures, ce nouveau texte simplifie la procédure en cas d'appel de la décision de vente. Il permettra également de mieux indemniser les victimes dans la gestion des biens confisqués et de renforcer l'efficacité des condamnations pénales en disposant que la décision de confiscation d'un immeuble vaudra expulsion de ses occupants. L'activité de l'Agrasc est en pleine explosion : en 2022, elle a saisi 4 300 biens meubles pour une valeur de près de 16 millions d'euros, et un nouveau département immobilier créé en 2021 lui a déjà permis de vendre 170 immeubles. Le texte que nous examinons a la double vertu de priver les criminels ...

Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu'il s'agisse de l'amende ou de la confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. De la confiscation du véhicule du délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants, les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions innovantes et, je le crois, performantes. Le renforcement des procédures de saisie et confiscation des avoirs crimi...

Cet hôtel avait été ensuite affecté à des fins sociales. Je remercie le rapporteur de défendre ce sujet depuis de nombreuses années. La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait été un outil très efficace pour le magistrat que j'étais alors. La présente proposition de loi – issue du rapport que vous avez remis à la suite de la mission d'évaluation conduite en 2019 avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin – a pour objet, non de créer de nouvelles procédures, mais d'améliorer les outils existants. L'article 1er confie au délégué du premier président de la co...

...été saisis, en nette hausse par rapport à l'année précédente. C'est le résultat d'un recours croissant des juges à cet outil mais aussi, et surtout depuis deux ans, le fruit du développement de l'Agrasc en région – l'Agence dispose désormais d'antennes dans cinq métropoles, aux quatre coins du pays. Depuis la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, l'affectation des biens immobiliers saisis a été facilitée et les saisies ont plus que doublé. On peut se satisfaire grandement de la première décennie d'existence de l'Agrasc, mais plusieurs domaines d'améliorations demeurent. Vous les avez énumérés, monsieur le rapporteur, dans votre rapport de 2019. Dans la présente proposition de loi, vous proposez quelques avancées techniques, que le grou...

...lement décrit par les orateurs qui m'ont précédé. Il a été adopté à l'unanimité lors de son examen en commission : c'est dire s'il va dans le bon sens. Il permettra d'améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice. Il vise également à simplifier l'indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, ainsi qu'à renforcer l'efficacité des condamnations pénales en la matière. Enfin, il prévoit de renforcer la formation des magistrats et des personnels des services de police judiciaire. À cet égard, le groupe Gauche démocrate et républicaine salue le travail commun réalisé en commission, où plusieurs amendements issus de différents groupes de l'Assemblée ont été adoptés afin de parfaire le texte. Le droit en matière de saisie et de confiscation des avo...

... personne condamnée de tout profit, mais aussi permettre d'indemniser les victimes. C'est tout le sens de cette proposition de loi, qui augmente le délai permettant aux victimes de demander une réparation de leur préjudice à partir des biens saisis par l'Agrasc, ainsi que de la simplification de la procédure d'expulsion des criminels une fois leurs immeubles confisqués. Associée à une répression pénale comprenant des peines classiques d'amende et de prison, la confiscation permet d'attaquer le gain du crime. Il s'agit sans aucun doute de la mesure la plus redoutée par les groupes mafieux qui, de l'aveu même de la procureure de Paris, sont désormais sans limites s'agissant aussi bien des financements, de leur projection géographique que du recours à la violence. Des pays voisins tels que les Pa...

...énérale de la République a proposé à la conférence des présidents, à l'époque où on l'autorisait encore à présenter des textes transpartisans. C'est aussi cela, le travail de notre commission : savoir choisir parmi les meilleures propositions de loi, afin de faire évoluer la législation quand c'est nécessaire. Votre loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale élargit le champ des biens susceptibles d'être saisis ou confisqués, clarifie les procédures pénales applicables et améliore la gestion des biens saisis. Ainsi, quand, en 2011, le montant des biens saisis s'élevait à 109 millions d'euros, il est passé à 484 millions en 2021 ; les confiscations d'actifs ont, quant à elles, explosé, de 700 000 euros en 2011 à 150 millions en 2021. Monsieur le minis...

Cette proposition de loi est fondamentale : elle permet de renforcer l'efficacité de la politique pénale dans la lutte contre la criminalité organisée et tous les trafics. Je remercie une nouvelle fois mon collègue champenois Jean-Luc Warsmann pour le long travail qu'il accomplit depuis 2010 en faveur du renforcement de la politique pénale et pour faciliter les saisies et confiscations. Le rapport du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sira...

...hui la délinquance à Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu'on observe viennent de personnes qui sont des étrangers ». Quelle victoire pour le Rassemblement national ! Alors, mes chers collègues, donnons à l'Agrasc tous les moyens pour saisir et confisquer les avoirs criminels en votant ce texte, consensuel, mais dotons-nous également d'une politique pénale plus ferme afin d'envoyer un message clair à tous les délinquants ! Ce texte ne suffira pas. Seul un gouvernement ferme sur l'immigration, ferme sur l'application des peines et pratiquant la tolérance zéro vis-à-vis des criminels sera à la hauteur. Ce texte est un petit pas pour la justice, mais nous sommes loin du grand pas pour la France, malheureusement. Nous proposerons ce tournant pénal aux...

...nue car elle a un impact sur la police judiciaire – la presse s'en fait l'écho. En outre, au sein de la police judiciaire, la lutte contre la délinquance économique et financière est malheureusement le parent pauvre des enquêtes, les procureurs de la République que j'ai pu rencontrer au cours de la mission d'information me l'ont confirmé. Même s'ils souhaitent appliquer les consignes de politique pénale en matière de saisies et confiscations ou, plus largement, de délinquance économique et financière, en face, les enquêteurs ne sont pas forcément disponibles. Les marges de progression sont donc considérables et c'est d'autant plus intéressant que les résultats sont sonnants et trébuchants pour le budget de l'État – et pas uniquement en cas de saisie de biens immobiliers. Il s'agit d'un service ...

Nous souhaitons que le code de procédure pénale indique explicitement que l'enquête patrimoniale et l'identification des avoirs criminels aux fins de saisie puis de confiscation font partie des missions de l'officier de police judiciaire, au côté, notamment, du recueil des preuves. Nous n'avons pas choisi d'amender les mêmes passages du code de procédure pénale que le rapporteur, mais cet amendement est proche des amendements identiques n° 22...

... de police judiciaire fait correctement son travail, il doit procéder à une enquête patrimoniale avant d'interpeller. Immédiatement après l'interpellation, qui a généralement lieu à six heures du matin, il doit déclencher le blocage des comptes bancaires et faire saisir tous les biens qu'il a pu préalablement identifier. Cher collègue, vous avez choisi d'amender l'article 14 du code de procédure pénale, qui porte sur la différence entre la police administrative et la police judiciaire. Après avoir étudié la question, amender l'article 17 paraît plus opportun – les services de la Chancellerie partagent sans doute cette position. Comme je ne voudrais pas donner un avis défavorable, je vous serais très reconnaissant de retirer l'amendement. Vous pourrez à juste titre revendiquer une part de la pat...

...ersonnes morales lorsqu'elles concluent des conventions judiciaires d'intérêt public sur proposition du procureur. La CJIP, aujourd'hui bien connue, a été introduite dans le droit pénal en 2016. Par principe, les écologistes sont plutôt réservés sur ce mécanisme transactionnel, même s'il faut bien reconnaître qu'il est utile pour sanctionner rapidement la grande délinquance. Le code de procédure pénale prévoit deux obligations imposées au titre de cette convention : le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor public, et l'application d'un programme de mise en conformité sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA). Pour avoir échangé avec les équipes du parquet national financier (PNF), je pense qu'il serait utile d'ajouter – comme dans d'autres conventions – une troisiè...