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Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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L'article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu du fait que ce titre d'expulsion à l'encontre de la seule personne condamnée peut laisser des trous dans la raque...
