Interventions sur "confisqué"

C'est un grand honneur pour moi d'aborder à cette tribune un sujet sur lequel je travaille depuis de nombreuses années. Je suis l'auteur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte a amélioré les dispositifs existants et, surtout, créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un acteur aujourd'hui reconnu. Depuis la promulgation de cette loi, que s'est-il passé ? D'autres lois ont amélioré les dispositifs. On a commencé à affecter les biens confisqués à la police et à la gendarmerie – notamment les belles voitures rapides –, puis à la justice. Ensuite, la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a const...

... de gendarmerie, ainsi qu'aux magistrats, le mode d'emploi de la saisie et de la confiscation. Les antennes régionales de l'Agrasc doivent être des centres de ressources et de formation pour favoriser le développement de la saisie et de la confiscation dans les tribunaux et les cours d'appel du pays. C'est d'ailleurs cette approche qui a permis une augmentation considérable des montants saisis et confisqués. Dans notre rapport, outre des mesures d'organisation, nous avons proposé des dispositions de nature législative. Celles-ci font l'objet de la présente proposition de loi. Tout d'abord, le nombre de contentieux croît. Dans de nombreuses affaires, la défense consacre davantage d'énergie à éviter à la personne mise en cause la saisie et la confiscation de ses biens plutôt que le prononcé de la p...

...ns continuer de toucher les malfaiteurs au portefeuille pour créer un véritable effet dissuasif. Saisir les avoirs déstabilise les réseaux mafieux et criminels, constituant en cela un levier très puissant. Dans le détail de ses mesures, ce nouveau texte simplifie la procédure en cas d'appel de la décision de vente. Il permettra également de mieux indemniser les victimes dans la gestion des biens confisqués et de renforcer l'efficacité des condamnations pénales en disposant que la décision de confiscation d'un immeuble vaudra expulsion de ses occupants. L'activité de l'Agrasc est en pleine explosion : en 2022, elle a saisi 4 300 biens meubles pour une valeur de près de 16 millions d'euros, et un nouveau département immobilier créé en 2021 lui a déjà permis de vendre 170 immeubles. Le texte que no...

...bjet, non de créer de nouvelles procédures, mais d'améliorer les outils existants. L'article 1er confie au délégué du premier président de la cour d'appel, plutôt qu'à la chambre de l'instruction – pardonnez-moi pour le jargon juridique, mais on ne se refait pas – le soin d'examiner les ordonnances du juge d'instruction ou les décisions du parquet prises en vue de l'aliénation de biens saisis ou confisqués, lorsque leur conservation n'est plus utile à la manifestation de la vérité. Il faut retenir qu'une telle disposition allège le déroulement de la procédure sans porter préjudice aux droits des personnes mises en cause ni des tiers de bonne foi. L'article 2 élargit l'assiette des biens dont le produit peut être utilisé pour indemniser les victimes. Par ailleurs, le délai accordé aux victimes aya...

...ienvenues et utiles. La première mérite d'être élargie au-delà des seuls clubs sportifs. J'ai déposé pour ma part plusieurs amendements. Il me semble utile, en premier lieu, de mieux faire connaître l'activité de l'Agrasc, et de faire apprécier au grand public la nature des saisies. Je proposerai donc, à travers l'amendement n° 3, qu'en complément du rapport annuel, une liste des biens saisis et confisqués soit mise en ligne trimestriellement sur la page qui lui est dédiée sur le site du ministère de la justice. Ces listes existent déjà et il suffira d'en masquer les données confidentielles avant de les publier, sans charge excessive pour l'administration. Je défendrai également l'amendement n° 4 à l'article 3, sur la question des expulsions de propriétaires de biens immobiliers saisis – nous aur...

...e dire, monsieur le rapporteur, la culture française en matière de répression de la délinquance n'est pas imprégnée des procédures de saisie et de confiscation ; il s'agit d'une évolution récente. Les premières réformes adoptées, et les travaux qui ont suivi, datent en effet d'une décennie : je pense évidemment, en 2010, à la création de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; en 2019, à votre mission d'information commandée par le Premier ministre Édouard Philippe, et à votre rapport commun avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin, que nous avions adopté en commission des lois ; je pense aux modifications législatives de 2020 et 2021 que nous avons soutenues avec le Gouvernement, afin d'étendre le champ d'application de ce dispositif ; enfin, à l'ouverture d...

... en 2019 au Premier ministre. Le présent texte en reprend certaines recommandations et permettra ainsi d'améliorer les droits des parties civiles en élargissant l'assiette des biens ouvrant droit à indemnisation et en accordant un délai supplémentaire pour demander à l'Agrasc la réparation des préjudices. La proposition de loi rendra également possible l'expulsion de la personne condamnée du bien confisqué, sur décision du juge du siège. Je me réjouis des amendements adoptés en commission, qui vont eux aussi dans le bon sens. Je pense bien sûr au renforcement de la formation continue des magistrats et des agents de la police judiciaire sur le fonctionnement de l'Agrasc, mais aussi à la peine complémentaire obligatoire de confiscation. Nous serons attentifs à la rédaction finale de l'article 3, ce...

...isie et de confiscation des avoirs criminels. Le texte a été amplement décrit par les orateurs qui m'ont précédé. Il a été adopté à l'unanimité lors de son examen en commission : c'est dire s'il va dans le bon sens. Il permettra d'améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice. Il vise également à simplifier l'indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, ainsi qu'à renforcer l'efficacité des condamnations pénales en la matière. Enfin, il prévoit de renforcer la formation des magistrats et des personnels des services de police judiciaire. À cet égard, le groupe Gauche démocrate et républicaine salue le travail commun réalisé en commission, où plusieurs amendements issus de différents groupes de l'Assemblée ont été adoptés afin de parfaire le tex...

... criminels doit non seulement priver la personne condamnée de tout profit, mais aussi permettre d'indemniser les victimes. C'est tout le sens de cette proposition de loi, qui augmente le délai permettant aux victimes de demander une réparation de leur préjudice à partir des biens saisis par l'Agrasc, ainsi que de la simplification de la procédure d'expulsion des criminels une fois leurs immeubles confisqués. Associée à une répression pénale comprenant des peines classiques d'amende et de prison, la confiscation permet d'attaquer le gain du crime. Il s'agit sans aucun doute de la mesure la plus redoutée par les groupes mafieux qui, de l'aveu même de la procureure de Paris, sont désormais sans limites s'agissant aussi bien des financements, de leur projection géographique que du recours à la violenc...

...s, à l'époque où on l'autorisait encore à présenter des textes transpartisans. C'est aussi cela, le travail de notre commission : savoir choisir parmi les meilleures propositions de loi, afin de faire évoluer la législation quand c'est nécessaire. Votre loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale élargit le champ des biens susceptibles d'être saisis ou confisqués, clarifie les procédures pénales applicables et améliore la gestion des biens saisis. Ainsi, quand, en 2011, le montant des biens saisis s'élevait à 109 millions d'euros, il est passé à 484 millions en 2021 ; les confiscations d'actifs ont, quant à elles, explosé, de 700 000 euros en 2011 à 150 millions en 2021. Monsieur le ministre, vous avez bien voulu doubler les effectifs de l'Agrasc, qui so...

Depuis 2020, la justice peut ordonner l'affectation des avoirs saisis ou confisqués à l'Office français de la biodiversité (OFB). Nous souhaitons étendre cette mesure de bon sens aux parcs naturels nationaux et régionaux, afin qu'ils puissent être les destinataires directs de ces biens.

Dans les faits, ces biens doivent être rendus. Au mieux, on considère que la valeur des biens saisis contribue au paiement de l'amende – ce n'est pas satisfaisant. Nous vous proposons donc un petit coup de scalpel juridique : la convention judiciaire d'intérêt public doit prévoir, outre l'indemnisation des victimes et le paiement de l'amende, la possibilité de conserver ce qui a été saisi et confisqué.

L'ensemble de ces amendements tendent à permettre d'affecter les biens confisqués aux collectivités territoriales. Au travers de l'amendement n° 15, je propose de modifier le texte pour en inverser la logique : après une confiscation, l'État doit d'abord vérifier s'il peut affecter les biens saisis à une collectivité territoriale ou à une association par exemple – il n'a pas en soi vocation à les garder ou à les vendre. Ce devrait être le mode opératoire normal,…

... nous ont permis d'accomplir. Cette proposition est primordiale en ce qu'elle permet d'impliquer tous les citoyens dans la lutte contre le banditisme et le crime organisé. Disons-le trivialement : quand un bien passe des mains d'un criminel aux caisses de l'État, ce n'est pas concret pour les citoyens. Une crèche ou un organisme de formation professionnelle créé par une commune grâce à des biens confisqués, c'est du concret : c'est la preuve que ce qui leur a été pris leur a été rendu, et que ces ressources peuvent servir au bien commun. Les collectivités territoriales sont mieux qualifiées que quiconque pour monter des projets d'intérêt général en adéquation avec les besoins locaux. C'est tout le but de cette proposition qui semble faire l'objet d'un consensus.

Cet amendement particulièrement important a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. La réaffectation de ces biens serait ainsi effectuée au plus près des territoires. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour ce faire, puisqu'au niveau local, elles incarnent l'intérêt général à la plus petite échelle et l'action solidaire au bénéfice de nos concitoyens. Adopter cet amendement serait en outre une forme de reconnaissance du travail et de l'action qu'accomplisse...

... demande le retrait de l'amendement n° 15 – à défaut, j'y serais défavorable – car il vise certes à ajouter les collectivités territoriales au dispositif mais comporte deux éléments qui me semblent problématiques : l'obligation et la gratuité de l'affectation sociale. Monsieur le ministre l'a rappelé, depuis 2022, il est possible de faire bénéficier de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués à trois types de bénéficiaires. Imposer l'obligation de l'affectation sociale à ces bénéficiaires, auxquels s'ajouteraient les collectivités territoriales, me semble prématuré. Le législateur l'envisagera sans doute dans quelques années, mais nous ne sommes qu'au début du mouvement, qu'il s'agit pour l'instant de faciliter. S'agissant de la gratuité de l'affectation sociale, je préconise de lai...

Non seulement l'affectation des biens immobiliers confisqués aux collectivités territoriales renforce l'exemplarité de la confiscation, mais elle responsabilise ces dernières, qui sont garantes de l'intérêt général – on espère qu'elles le resteront longtemps. Il importe de détourner le sens de ces biens mal acquis, en en garantissant une bonne utilisation au service de l'intérêt général. Compte tenu de l'importance des mesures que nous nous apprêtons à ad...

...49 et 50. Je n'ai pas bien compris l'exemple pris par le rapporteur : pourquoi envisagerait-on de ne pas donner certains biens immobiliers ? Pour les faire fructifier au bénéfice de l'État ? Il est déjà possible de les affecter à l'État, à des associations d'utilité publique, à des fondations, à des collectivités territoriales. Il s'agit, avec cet amendement, de prévoir que les biens immobiliers confisqués sont affectés par principe à des fins sociales, et que par exception, sur décision motivée du conseil d'administration de l'Agrasc, il demeurera possible de leur appliquer une autre affectation. Tel est l'esprit de cet amendement ;…

…je ne voudrais pas voir son intention caricaturée. Peut-être l'Agrasc n'est-elle pas encore suffisamment robuste pour adopter un tel mode de fonctionnement, mais il faudra sans doute y venir – c'est un autre sujet. Lorsque les moyens seront au rendez-vous, il sera nécessaire de réfléchir plus avant à l'affectation des immeubles et des biens confisqués.