Saisie et confiscation des avoirs criminels

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 2536).

Sur le texte de la CMP, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jordan Guitton.

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, j'appelle d'abord l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir les amendements n° 1, 2 et 3, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Je mets maintenant aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l'adoption 150 Contre 0

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1162, 1911).

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l'amendement n° 36.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 43 Contre 0

Les amendements identiques n° 22 de M. le rapporteur et 31 de M. Paul-André Colombani sont défendus. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 25, 33 et 43. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 25.

L'amendement n° 33 de M. Paul-André Colombani est défendu. La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 43.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 21 rectifié et 30 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 21 rectifié.

Je suis saisie de quatre amendements, n° 15, 48, 49 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 48, 49 et 50 sont identiques et font l'objet d'une demande de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 43 Contre 0