Interventions sur "agrasc"

C'est un grand honneur pour moi d'aborder à cette tribune un sujet sur lequel je travaille depuis de nombreuses années. Je suis l'auteur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte a amélioré les dispositifs existants et, surtout, créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un acteur aujourd'hui reconnu. Depuis la promulgation de cette loi, que s'est-il passé ? D'autres lois ont amélioré les dispositifs. On a commencé à affecter les biens confisqués à la police et à la gendarmerie – notamment les belles voitures rapides –, puis à la justice. Ensuite, la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a constitué une ...

...let 2010, nous avons franchi une nouvelle étape : le Premier ministre Édouard Philippe a demandé à notre excellent collègue Laurent Saint-Martin et à moi-même d'évaluer les dispositifs en vigueur et de proposer des améliorations. Parmi les trente-quatre propositions que nous avons formulées, vous avez retenu la plus audacieuse, monsieur le ministre, à savoir la création d'antennes régionales de l'Agrasc – ce dont je veux aussi vous remercier. Pour être efficace, il ne suffit pas de disposer d'une agence à Paris ; nous avons besoin de relais en province,…

…à même de diffuser à tous les services enquêteurs de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux magistrats, le mode d'emploi de la saisie et de la confiscation. Les antennes régionales de l'Agrasc doivent être des centres de ressources et de formation pour favoriser le développement de la saisie et de la confiscation dans les tribunaux et les cours d'appel du pays. C'est d'ailleurs cette approche qui a permis une augmentation considérable des montants saisis et confisqués. Dans notre rapport, outre des mesures d'organisation, nous avons proposé des dispositions de nature législative. Cell...

...ela un levier très puissant. Dans le détail de ses mesures, ce nouveau texte simplifie la procédure en cas d'appel de la décision de vente. Il permettra également de mieux indemniser les victimes dans la gestion des biens confisqués et de renforcer l'efficacité des condamnations pénales en disposant que la décision de confiscation d'un immeuble vaudra expulsion de ses occupants. L'activité de l'Agrasc est en pleine explosion : en 2022, elle a saisi 4 300 biens meubles pour une valeur de près de 16 millions d'euros, et un nouveau département immobilier créé en 2021 lui a déjà permis de vendre 170 immeubles. Le texte que nous examinons a la double vertu de priver les criminels de leurs profits et d'indemniser les victimes lésées. En augmentant de deux à six mois le délai au cours duquel les vic...

...érité. Il faut retenir qu'une telle disposition allège le déroulement de la procédure sans porter préjudice aux droits des personnes mises en cause ni des tiers de bonne foi. L'article 2 élargit l'assiette des biens dont le produit peut être utilisé pour indemniser les victimes. Par ailleurs, le délai accordé aux victimes ayant obtenu l'allocation de dommages-intérêts pour être indemnisées par l'Agrasc est porté de deux à six mois. Par ces deux dispositions de fond et de forme, la situation des victimes se trouvera sensiblement améliorée. Enfin, l'article 3 prévoit que la décision définitive de confiscation d'un bien immobilier vaut titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Cette disposition renforce l'efficacité de la décision pénale au profit de l'Agrasc et, le cas échéant, de...

...développent et ont permis de frapper les acteurs de la criminalité organisée beaucoup plus durement que par des peines d'emprisonnement. En 2022, plus de 771 millions d'euros d'avoirs criminels ont ainsi été saisis, en nette hausse par rapport à l'année précédente. C'est le résultat d'un recours croissant des juges à cet outil mais aussi, et surtout depuis deux ans, le fruit du développement de l'Agrasc en région – l'Agence dispose désormais d'antennes dans cinq métropoles, aux quatre coins du pays. Depuis la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, l'affectation des biens immobiliers saisis a été facilitée et les saisies ont plus que doublé. On peut se satisfaire grandement de la première décennie d'existence de l'Agrasc, mais plusieurs d...

...rent Saint-Martin, que nous avions adopté en commission des lois ; je pense aux modifications législatives de 2020 et 2021 que nous avons soutenues avec le Gouvernement, afin d'étendre le champ d'application de ce dispositif ; enfin, à l'ouverture des antennes régionales, qui ont permis des avancées considérables, et aux moyens budgétaires supplémentaires qui ont été encore récemment affectés à l'Agrasc. Tout cela allait dans le bon sens. Mais d'autres évolutions sont nécessaires pour rendre le système de saisie et de confiscation encore plus performant et efficace pour les victimes – c'est un point important.

...re reversé aux victimes : il s'agit d'une avancée incontestable. L'article 3, enfin, présente un intérêt évident, même s'il pose question sur le plan du droit. Il vise à introduire, à l'article 131-21 du code pénal, le fait que la décision définitive de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Lors de la confiscation d'un immeuble, l'Agrasc entamera une procédure de droit commun pour expulser l'occupant ou le locataire. Or l'objectif, même indirect – vous l'avez dit, monsieur le rapporteur –, ne saurait être de sanctionner un occupant de bonne foi. Il conviendra de clarifier ce point. Enfin, j'ai déposé deux amendements, le premier visant à étendre la mise à disposition à titre gratuit de biens meubles aux associations ou aux fonda...

...erroristes, ont été réalisées sous l'impulsion du Groupe d'action financière (Gafi) et de l'Union européenne. Et c'est grâce à la loi du 9 juillet 2010, dont vous êtes l'un des auteurs, monsieur le rapporteur, que la saisie a été rendue possible dès le stade de l'enquête afin de garantir l'effectivité des peines de confiscation ordonnées lors du jugement. Cette loi a également donné naissance à l'Agrasc, établissement public dirigé par un magistrat dont il convient de reconnaître l'efficacité. Depuis sa création, l'Agence a considérablement étendu son activité, notamment grâce à l'augmentation de ses effectifs et à l'établissement d'antennes régionales. Ces mesures utiles doivent être soutenues et renforcées. De nouvelles pistes peuvent être explorées pour améliorer le dispositif actuel. C'est ...

...ière a mis en exergue la volonté des pouvoirs publics de simplifier et d'améliorer l'efficacité des saisies pénales, afin de garantir que le crime ne paie pas. Cette loi a également créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, sur laquelle je ne reviendrai pas. M. le ministre a rappelé les chiffres : son bilan est très positif. En 2022, les sommes encaissées par l'Agrasc se sont en effet élevées à 487 millions d'euros, hors saisies immobilières, tandis que les saisies confirmées par un jugement se sont établies à 171 millions d'euros. Ces chiffres correspondent à une hausse significative de 6,3 % par rapport à l'année précédente, sachant que les opérations visant des cryptoactifs, nouveau vecteur important de blanchiment, ont explosé, avec une progression de 319 ...

... rappeler un principe simple, quoique fondamental : le crime ne doit pas payer. La confiscation des biens criminels doit non seulement priver la personne condamnée de tout profit, mais aussi permettre d'indemniser les victimes. C'est tout le sens de cette proposition de loi, qui augmente le délai permettant aux victimes de demander une réparation de leur préjudice à partir des biens saisis par l'Agrasc, ainsi que de la simplification de la procédure d'expulsion des criminels une fois leurs immeubles confisqués. Associée à une répression pénale comprenant des peines classiques d'amende et de prison, la confiscation permet d'attaquer le gain du crime. Il s'agit sans aucun doute de la mesure la plus redoutée par les groupes mafieux qui, de l'aveu même de la procureure de Paris, sont désormais san...

...s ou confisqués, clarifie les procédures pénales applicables et améliore la gestion des biens saisis. Ainsi, quand, en 2011, le montant des biens saisis s'élevait à 109 millions d'euros, il est passé à 484 millions en 2021 ; les confiscations d'actifs ont, quant à elles, explosé, de 700 000 euros en 2011 à 150 millions en 2021. Monsieur le ministre, vous avez bien voulu doubler les effectifs de l'Agrasc, qui sont passés de 45 à 83 personnes et, enfin, l'Agence a commencé à se déployer sur le territoire ; tout cela n'est pas étranger à cette success story. Pour aller plus loin, en 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe vous a confié avec Laurent Saint-Martin – que je salue – une mission qui s'est traduite par le rapport intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux san...

...es moyennes, comme Besançon ou Belfort. Les activités criminelles se développent en outre massivement dans les petites villes et les zones rurales – nous l'avons constaté lors des émeutes. Ainsi, dans mon département, l'Aube, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 34 %, et leur usage de plus de 25 %, malheureusement. C'est pourquoi il faut développer de nouvelles antennes régionales de l'Agrasc car les quatre antennes créées en 2021 à Marseille, Lyon, Rennes et Lille ont démontré leur efficacité, en permettant aux juridictions de réaliser plus de 771 millions d'euros de saisies en 2022. Grâce à l'action remarquable de ses agents, l'Agrasc s'autofinance et contribue même fortement au budget de l'État. Il est donc fondamental de créer et de déployer très rapidement ces nouvelles antennes...

Emmanuel Macron lui-même le reconnaît : « Quand on regarde aujourd'hui la délinquance à Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu'on observe viennent de personnes qui sont des étrangers ». Quelle victoire pour le Rassemblement national ! Alors, mes chers collègues, donnons à l'Agrasc tous les moyens pour saisir et confisquer les avoirs criminels en votant ce texte, consensuel, mais dotons-nous également d'une politique pénale plus ferme afin d'envoyer un message clair à tous les délinquants ! Ce texte ne suffira pas. Seul un gouvernement ferme sur l'immigration, ferme sur l'application des peines et pratiquant la tolérance zéro vis-à-vis des criminels sera à la hauteur. Ce t...

Ce texte est important ; c'est une pierre à l'édifice de l'Agrasc, même s'il existe des marges de progression dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Le moment est particulier puisque nous nous situons au carrefour de la démocratisation de la saisie et de la confiscation : il s'agit désormais de pouvoir affecter une partie des biens concernés à des usages ayant une utilité sociale. Ce texte est donc bienvenu et salutaire. Notre collègue Wa...

Les choses se sont beaucoup améliorées, mais ne sont pas encore parfaites. Il arrive qu'un tribunal soit saisi sans que l'Agrasc soit mise au courant, ou qu'elle reçoive bien le produit de la saisie, mais qu'elle ne soit pas tenue informée des suites de la procédure. Peut-être le voyou, peu fier de lui, n'ose-t-il pas demander la récupération ! Mais il se peut aussi que l'Agrasc ne sache tout simplement pas qu'il y a eu confiscation. Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation d'informer l'Agrasc. Il s'agit aussi d...

…sauf décision motivée du conseil d'administration de l'Agrasc,…

...is types de bénéficiaires. Imposer l'obligation de l'affectation sociale à ces bénéficiaires, auxquels s'ajouteraient les collectivités territoriales, me semble prématuré. Le législateur l'envisagera sans doute dans quelques années, mais nous ne sommes qu'au début du mouvement, qu'il s'agit pour l'instant de faciliter. S'agissant de la gratuité de l'affectation sociale, je préconise de laisser l'Agrasc en décider et éventuellement négocier. Dans certains cas, la gratuité s'impose, mais dans celui d'un immeuble en mauvais état situé sur la promenade des Anglais, à Nice, par exemple, elle ne va pas de soi – on pourrait sans doute en faire quelque chose.

...iers ? Pour les faire fructifier au bénéfice de l'État ? Il est déjà possible de les affecter à l'État, à des associations d'utilité publique, à des fondations, à des collectivités territoriales. Il s'agit, avec cet amendement, de prévoir que les biens immobiliers confisqués sont affectés par principe à des fins sociales, et que par exception, sur décision motivée du conseil d'administration de l'Agrasc, il demeurera possible de leur appliquer une autre affectation. Tel est l'esprit de cet amendement ;…

…je ne voudrais pas voir son intention caricaturée. Peut-être l'Agrasc n'est-elle pas encore suffisamment robuste pour adopter un tel mode de fonctionnement, mais il faudra sans doute y venir – c'est un autre sujet. Lorsque les moyens seront au rendez-vous, il sera nécessaire de réfléchir plus avant à l'affectation des immeubles et des biens confisqués.