Saisie et confiscation des avoirs criminels

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1162, 1911).

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 7 portant article additionnel après l'article 1er .

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 11 et 17. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 11.

Je suis saisie de deux amendements, n° 18 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l'amendement n° 18.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 24 et 32. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 24.

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 3 par le groupe du groupe Socialistes et apparentés et sur l'article 2 par le groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l'adoption 100 Contre 0

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 4 à la demande du groupe Socialistes et apparentés et sur l'article 3 à la demande du groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2 et 23. La parole est à M. Jean Terlier, pour sout...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 20 Contre 65

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l'adoption 111 Contre 1

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 46 rectifié et 47, portant article additionnel après l'article 3. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 46 rectifié.

Je vous informe que sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 13.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l'adoption 184 Contre 0

et pour le travail qu'il mène depuis plusieurs années déjà sur ce sujet important : la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Vous avez eu l'occasion de le dire, monsieur le rapporteur, la culture française en matière de répression de la délinquance n'est pas imprégnée des procédures de saisie et de confiscation ; il s'agit d'une évol...

La réponse à la délinquance peut prendre, le cas échéant, la forme d'une peine de prison, mais pas seulement. La sanction est d'autant plus dissuasive et efficace que nous touchons au portefeuille, au patrimoine, aux affaires des délinquants. C'est l'idée que, même une fois la peine d'emprisonnement purgée, le crime ne paie toujours pas. Certa...

En 2021, nous avons fait un choix important : donner la possibilité de mettre gratuitement à disposition des associations et des fondations reconnues d'utilité publique (Arup et Frup) les biens immobiliers saisis. Il s'agissait d'une grande avancée pour ce secteur dédié à l'intérêt général, les postes immobiliers représentant une lourde charge....

Cet amendement particulièrement important a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. La réaffectation de ces biens serait ainsi effectuée au plus près des territoires. Les collectivités territoriales sont les mieux placé...