Interventions sur "constitutionnelle"

... collectif et transpartisan. Je remercie tous les députés qui ont présenté des amendements – nous en avons retenu un certain nombre, qui ont permis d'améliorer la proposition de loi. Je remercie également chaleureusement M. le garde des sceaux et ses collaborateurs, avec lesquels nous avons travaillé dans le sens de l'intérêt général, ainsi que Muriel Jourda, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat : notre dialogue constructif, au sein de la commission mixte paritaire (CMP), a permis d'aboutir au texte qui vous est soumis aujourd'hui. Plutôt que d'en énumérer les articles, je vous présenterai les avancées qu'il permet à chaque étape de la procédure pénale. Désormais, lorsque les enquêteurs et les of...