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28 mars 2024
Dossier relatif

Proposition de loi N° 2416

modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Assemblée nationale de la 16ème législature Organe

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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