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Les interventions de Cyrille Isaac-Sibille sur ce dossier

139 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 1833 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, le médecin traitant peut déléguer la signature de ce certificat attestant le décès à l’infirmier en charge du suivi du patient. ...

17/10/2022 — Amendement N° 1832 au texte N° 274 - Article 21 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de transport bariatrique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

17/10/2022 — Amendement N° 1831 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Conseillers en environnement intérieur « Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller en environnement intérieur toute personne qui, sur prescription d’un médecin, ...

17/10/2022 — Amendement N° 1830 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Autres acteurs de santé « Art. L. 162‑59. – L’intervention d’un conseiller en environnement intérieur, au domicile d’un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en ...

17/10/2022 — Amendement N° 1829 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les établissements scolaires du second degré d’exiger des élèves ou de leurs parents la présentation d’un document justifiant l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique...

17/10/2022 — Amendement N° 1828 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « vingt », le mot : mot : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑1-1 – Les élèves doivent justifier de l’accomplissemen...

17/10/2022 — Amendement N° 1827 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les caisses d’assurance retraite et de santé au travail à exiger des assurés la présentation d’un document justifiant l’accomplissement d’une consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L. 160‑14 du code de la sécuri...

17/10/2022 — Amendement N° 1826 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille

Après l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.351-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.351-1-1 - Les assurés doivent justifier de l’accomplissement d’une consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au t...

17/10/2022 — Amendement N° 1823 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport vise à déter...

17/10/2022 — Amendement N° 1822 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser l’instauration d’un dépistage systématique de l’hypercholestérolémie familiale chez les enfants de deux et de huit ans, prescrit par un médecin généraliste et intégralement pris en charge, ainsi que les soins consécutifs à cet exa...

17/10/2022 — Amendement N° 1821 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

I. – Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – I. – Dans l’année qui suit leur deuxième anniversaire et leur huitième anniversaire, les enfants sont soumis au dépistage de l’hypercholestérolémie familiale prescrit par un médecin généraliste. Cette ...

17/10/2022 — Amendement N° 1820 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes ...

17/10/2022 — Amendement N° 1819 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Isaac-Sibille

Au début du OA de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Article 1613‑0 bis A. – I. - Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine ...

17/10/2022 — Amendement N° 1818 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un aliéna ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 de ce même code, ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris...

17/10/2022 — Amendement N° 1817 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

L’article L. 3322-9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente de bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire...

17/10/2022 — Amendement N° 1816 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Isaac-Sibille

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

07/10/2022 — Amendement N° AS1617 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, M...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : insérer l’article suivant : «  Art. L. 331‑1‑1. – Les élèves doivent justifier de l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ou de la consultation de pr...

06/10/2022 — Amendement N° AS1147 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la Sécurité sociale. Ce rapport vise à déterm...

06/10/2022 — Amendement N° AS1174 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions contiguës, l’État peut autoriser le médecin traitant, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, à déléguer la signature du certificat attestant le décès mentionné à l’article L. 2223‑42 du code général d...

06/10/2022 — Amendement N° AS1122 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’Ét...