Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions contiguës, l’établissement de certificats de décès définis à l’article L. 2223‑42 du code général des...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l’article L.2132-2-1, insérer l’article suivant : « Art. L. 2132-2-2. – I. – Dans l’année qui suit leur deuxième anniversaire et leur huitième anniversaire, les enfants sont soumis au dépistage de l’hypercholestérolémie familiale prescrit par un médecin généraliste. Cette ...

I- Après le c) du 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, insérer un d) ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie » II- Les modalités d’application du présent article sont définies par Décret pris en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les représentants de l'allergologie. 18 mill...

I. « III. – Après l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, insérer l’article suivant : Article L.351-1-1– Les assurés doivent justifier de l’accomplissement de la consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail compétente ...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financièr...

I. – Par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pe...

Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats. Exposé sommaire : Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l'articulation avec le systè...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L.162-9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sage-femmes, et aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de ma...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A l’article L162-31-1 : - au 1° du I sont ajoutés les mots « et à la prévention » après « l’accès aux soins » - au a) du 1° du I sont ajoutés les mots « prévention et de la » après « la qualité de la» - après le II est inséré un III ainsi rédigé : « Dans le cadre des expérimentations prévues au...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

I. – Le titre VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention alimentaire «  Art. L. 1172‑2. – Après concertation avec les industriels de chaque secteur, des taux maximaux de sel, de sucre et de gras entrant dans la compositi...

Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service médical peut procéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparait que la longueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excède la longueur de l...

 « I. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, les organismes complémentaires d’assurance maladie peuvent mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des caisses nationales d’assurance maladie. Ils font ég...

I. – A l’alinéa 2, après les mots « de la santé publique », insérer les mots « et de transport bariatrique ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...

L’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des traitements anticoagulants, lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s’ils figurent sur une liste fi...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « stage » les mots : « qualité de médecin adjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et en priorité ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la séc...

Après le 6° de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’identification des manques existants en matière de demandes de soins non programmés du territoire et l’organisation pour y répondre, en lien notamment avec les services d’accès aux soins définis à l’article L. 6311‑3 du même code. » E...

Au titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre additionnel ainsi rédigé : 1° « Chapitre X : Prestataires de santé à domicile » 2° « Article L.6320-1 – Les prestataires de santé à domicile assurent le maintien ou le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une i...

I. Au chapitre 2 du Titre VI du Livre Ier du code de la sécurité sociale est ajouté une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Autres acteurs de santé « Art. L. 162-59. – L’intervention d’un conseiller en environnement intérieur, au domicile d’un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en charge en totalité par les régimes...