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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1816 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est issu des préconisations de la Mutualité Française dans le cadre d’une contribution au rapport d’information sur l’évaluation des politiques de prévention en santé des députés Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ».
20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques, ce qui représente un tiers de la population. Ce chiffre est en constante augmentation, et la crise sanitaire que nous connaissons n’a rien arrangé.
Il existe aujourd’hui des thérapies non médicamenteuses, validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé et l’Inserm, qui ont fait preuve de leur efficacité vis-à-vis de certaines pathologies, telles que l’obésité, le diabète de type 2, l’hypertension artérielle ou encore certains cancers. A titre d'exemple, l’activité physique adaptée prescrite par un médecin, ou le recours à un diététicien, sont deux thérapies non médicamenteuses efficaces.
Le présent amendement vise donc à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27% sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge ces thérapeuthiques non médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé. Dans ce cadre, la mesure précise que les mutuelles ne doivent pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
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