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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1122 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un prix plancher pour la vente des bières à fort degré d’alcool (plus de 11 %) lors des périodes d’happy hours.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de santé publique à destination notamment des jeunes. L’objectif est de limiter les pratiques de « binge drinking », correspondant à une consommation d’alcool excessive et ponctuelle sur un temps très court, qui n’a d’autre but que l’ivresse.
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