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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1828 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
mot :
« dix-huit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑1-1 – Les élèves doivent justifier de l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ou de la consultation de prévention mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour l’obtention de leur diplôme. »
2° Après l’article L. 611‑7, il est inséré un article L. 611-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑7-1 – Les étudiants doivent justifier de l’accomplissement de la consultation de prévention mentionnée aux 16° et 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour l’obtention de leur diplôme d’études supérieures. »
Exposé sommaire :
L’article 17 du présent projet de loi vise à créer de nouvelles consultations médicales à titre préventif aux âges clés de la vie d’une personne, afin de lutter contre l’apparition de facteurs de risques ou de pathologies. Ce dispositif s’ajoute aux vingt consultations obligatoires existantes chez les enfants afin d’accompagner leur développement de leur naissance à leur majorité.
Prévenir l’apparition de maladies permet d’accroître l’espérance de vie en bonne santé de nos concitoyens, de prévenir la perte d’autonomie chez les personnes âgées, de réduire les inégalités de santé et de réaliser des économies pour notre système puisque le nombre de malades chroniques diminue, et avec cela, le nombre de consultations de suivi, d’hospitalisations, et de traitements.
Jusqu’à il y a trente ans, au moins tous les hommes Français devaient être à jour au niveau des vaccinations obligatoires, et bénéficient d’un examen médical dans le cadre du service militaire. A l’instar de ce dispositif, il convient de créer un passage obligé afin de garantir l’efficacité de ces rendez-vous prévention.
Afin « d’insuffler un renouveau de la politique de prévention de la santé des Français », ambition portée par le Gouvernement, qui est indispensable à la bonne santé de notre système, le présent amendement vise à conditionner l’obtention d’un diplôme d’études du secondaire à la réalisation effective des examens obligatoires pour les élèves mineurs, ou, pour les élèves de dix-huit ans et plus, de la consultation préventive consacrée à l’article 17 de ce présent projet de loi, ouverte à partir de dix-huit ans.
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