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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1147 (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la Sécurité sociale. Ce rapport vise à déterminer l’efficacité de ces mesures de prévention sanitaire et sociale, notamment pour les populations qui en ont le plus besoin, eu égard au coût engendré pour l’Assurance maladie. Il doit également permettre de déterminer quels sont les principaux acteurs et organismes sollicités pour la réalisation de ces examens. Enfin, ce rapport fait état de l’efficacité du caractère contraignant.
Exposé sommaire :
L’article 17 complète les rendez-vous prévention existants pour les enfants en ajouter des consultations prévention aux âges clés de la vie adulte d’une personne.
Le présent amendement vise à évaluer le succès et l’efficacité des examens obligatoires à destination des enfants, afin de s’assurer de leur efficacité d’un point de vue médical (prévenir l’apparition des maladies) et populationnel (garantir que les populations en ayant le plus besoin réalisent effectivement ces examens), notamment au regard des dépenses que cela engendre pour l’assurance maladie, car ces examens sont obligatoires dans les textes, mais elles restent de l’ordre du déclaratif puisque l’absence de réalisation de ces consultations n’est pas suivie d’effets.
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