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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1832 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de transport bariatrique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de participation les frais relatifs aux transports bariatriques, désormais pris en charge intégralement par l’Assurance maladie obligatoire.
En France, 17 % de la population est en situation d’obésité, soit plus de 8 millions de personnes. Ces personnes souffrent fréquemment de diverses pathologies directement associées à leur obésité, ce qui nécessite un suivi médical renforcé et des séjours fréquents en milieu hospitalier.
Le transport sanitaire bariatrique est un véhicule spécialement adapté aux personnes en situation d’obésité ou de handicap, doté d’un équipement spécifique onéreux et mobilisant une équipe de quatre ambulanciers. Aujourd’hui, les frais de ces transports spécifiques font l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie sur la base d’un transport en ambulance classique, même avec une prescription médicale.
Il en résulte un reste à charge pouvant s’élever à plusieurs centaines d’euros pour ces patients. L’absence de prise en charge de ces frais conduit inéluctablement à un non-recours aux soins pour ces personnes, alors même qu’elles sont dans une situation de vulnérabilité.
Le principe d’une expérimentation de la prise en charge spécifique de ces transports a été adopté à l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, mais la situation est restée inchangée pour les personnes en situation d’obésité et de handicap. Le présent amendement consacre l’égal accès aux soins de tous les concitoyens en permettant à chacun de pouvoir bénéficier d’une prise en charge égale, sans que son état de santé, son handicap, ou son obésité ne constituent un obstacle à sa prise en charge.
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