Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1830 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Autres acteurs de santé
« Art. L. 162‑59. – L’intervention d’un conseiller en environnement intérieur, au domicile d’un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie. »
II. – Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention des facteurs aggravants de l’asthme
« Art. L. 1173‑1. – Dans le cadre du parcours de soins des patients asthmatiques, le médecin traitant doit prescrire un audit environnemental du logement du patient, réalisé par un conseiller en environnement intérieur. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé avec les représentants de l’allergologie.
D’après le rapport de la sénatrice Angèle Préville et du député Jean-Luc Fugit, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en décembre 2021, intitulé « La qualité de l’air et Covid-19 : quelles interactions ? », la qualité de l’air intérieur a un impact direct sur notre santé. Avec une moyenne de 22 heures sur 24 passées à l’intérieur de locaux, la qualité de l’air intérieur est un enjeu majeur de santé publique.
Depuis 1991, la profession de Conseiller en Environnement Intérieur (CEI) se développe afin de prendre en compte cette dimension capitale de notre santé. Sur prescription du médecin (allergologue, pneumologue, pédiatre, généraliste, etc.), le CEI effectue un audit de l’environnement intérieur du patient allergique et/ou asthmatique pour une meilleure compréhension de sa pathologie. Cette intervention permet d’identifier les sources de polluants intérieurs, au domicile et sur le lieu de travail, pour ensuite adapter les mesures d’éviction des allergènes. Ainsi, le CEI assistent les médecins à la fois dans le diagnostic et dans le traitement des maladies respiratoires et allergiques liées à l’air intérieur.
Si l’intérêt des CEI a été reconnu tant par les scientifiques que par les autorités via le Plan santé environnement 2015‑2019, cette profession n’est pas encore considérée comme une profession de santé dans le code de la santé publique. Cela rend cette profession peu connue, trop peu attractive et tributaire de financements locaux ou ponctuels. Par conséquent, leur nombre ne permet pas de couvrir le territoire national et on compte aujourd’hui moins d’un CEI par département alors même que le développement de cette profession serait bénéfique à la prévention des allergies et permettrait d’améliorer la prise en charge, dans un contexte marqué par un déficit d’allergologues et d’importants délais d’accès aux soins pour les patients.
Cet amendement vise à mieux prendre en charge l’intervention des CEI dans les logements afin d’améliorer la qualité de vie des patients Français atteints de maladies respiratoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.