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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1820 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« comme conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
95% des Françaises et des Français sont trop sédentaires et en subissent les conséquences selon l’Anses, qu’il s’agisse de l’obésité et du surpoids pour 47% des Français, du diabète, des AVC, des troubles musculo-squelettiques, de la santé mentale qui concerne 75% de la population.
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France avait étendu la prescription d’activités physiques et sportives aux personnes atteintes d’une maladie chronique, en plus de celles présentant une affection de longue durée.
Les rendez‑vous prévention permettent de prévenir la maladie au bénéfice de l’usager et du système de santé, et notamment d’« encourager une activité physique régulière et suffisante ».
Cette consultation devrait créer les conditions pour prescrire une activité physique adaptée et encadrée aux personnes présentant des risques de développer des pathologies physiques ou mentales ou des maladies chroniques qui pourraient être évitées, grâce à une activité physique ou sportive adaptée à l’âge et à l’état de santé de la personne.
Le recours à des établissements / des professionnels de l’activité physique et sportive diplômés d’un titre inscrit au Registre National des Certifications Professionnelles, permettrait de rendre plus efficiente et attractive une telle démarche.
Ses bénéfices pourraient également être mesurés dans un cadre populationnel, notamment pour les personnes les plus précaires et les plus fragiles, et à terme, permettre une prise en charge de cette activité.
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