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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1817 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
L’article L. 3322-9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix unitaire de vente de bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool.
« Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un prix minimum pour la vente des bières à fort degré d’alcool (au-delà de 11%).
Les bières alcoolisées supérieures à 11 degrés sont des produits marketing qui visent à alcooliser une cible particulière : la jeunesse. Le problème de l’alcoolisation des jeunes est un fléau, une porte ouverte aux addictions. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de santé publique, avec pour objectif la protection de la jeunesse en les dissuadant de s’adresser à ces produits.
L’Écosse a fixé depuis 2018 un prix minimum de l’alcool à hauteur de 57 centimes d’euro par unité d’alcool, avec des résultats très positifs, dont nous devons aujourd’hui nous inspirer.
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