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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1818 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un aliéna ainsi rédigé :
« Le prix unitaire de vente réduit des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 de ce même code, ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un prix plancher pour la vente des bières à fort degré d’alcool (au-delà de 11%) lors des périodes de « happy hour ».
L’Happy hour, ou « heure de griserie », est une période durant laquelle certaines boissons, en particulier alcoolisées, sont vendues à des tarifs plus avantageux que d'ordinaire. Stratégie purement marketing, cette période encourage les pratiques de « binge drinking », d’alcoolisation excessive qui n’a d’autre but que l’ivresse, ciblant principalement la jeunesse. Le problème de l’alcoolisation des jeunes est un fléau, une porte ouverte aux addictions. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de santé publique, avec pour objectif la protection de la jeunesse.
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