Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle mesure de référencement des médicaments introduite dans cet article. Ce nouveau dispositif de sélection par appel d’offre des produits pris en charge par l’Assurance Maladie aux pharmacies d’officine impliquerait un déremboursement temporaire de ...

Après la première phrase de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Par dérogation, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, le médecin traitant peut déléguer la signature de ce certificat attestant le décès à l’infirmier en charge du suivi du patient. » II. – La ...

Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service médical peut procéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparait que la longueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excède la longueur de l...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions contiguës, l’État peut autoriser le médecin traitant, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, à déléguer la signature du certificat attestant le décès mentionné à l’article L. 2223‑42 du code général d...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’article 17 du présent projet de loi crée de nouveaux rendez-vous prévention, dont un chez les adultes de 20 à 25 ans afin de renforcer la prévention primaire, en créant une consultation spécifique visant à favoriser un comportement favorable à la santé,...

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, sur le territoire de plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de l’article L...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’Ét...

I. – Supprimer les alinéas 8, 9 et 33. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : – après la référence : « L. 162‑16‑5‑2 », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles afférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de...

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières » 2° Au sixième alinéa, les mots : « ex...

Après l’alinéa 3, insérer des alinéas ainsi rédigés : « - la première occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « taux d’accroissement du » ; « - les mots « un montant M » sont remplacés par les mots « un taux M » ; « après les mots « d’assurance maladie, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « en fonction du chiffre d’affaires h...