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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1827 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les caisses d’assurance retraite et de santé au travail à exiger des assurés la présentation d’un document justifiant l’accomplissement d’une consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale afin d’obtenir la liquidation de leurs droits au titre de l’assurance vieillesse.
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de ce dispositif et sur l’opportunité de le généraliser.
Exposé sommaire :
L’article 17 du présent projet de loi vise à créer de nouvelles consultations médicales à titre préventif aux âges clés de la vie d’une personne, afin de lutter contre l’apparition de facteurs de risques ou de pathologies.
Prévenir l’apparition de maladies permet d’accroître l’espérance de vie en bonne santé de nos concitoyens, de prévenir la perte d’autonomie chez les personnes âgées, de réduire les inégalités de santé et de réaliser des économies pour notre système puisque le nombre de malades chroniques diminue, et avec cela, le nombre de consultations de suivi, d’hospitalisations, et de traitements.
Afin « d’insuffler un renouveau de la politique de prévention de la santé des Français », ambition portée par le Gouvernement, qui est indispensable à la bonne santé de notre système, le présent amendement vise, à titre expérimental, à conditionner la possibilité de liquider sa retraite à la présentation d’un justificatif attestant de la réalisation effective d’une consultation médicale préventive afin de prévenir la perte d’autonomie et l’apparition de pathologies chroniques chez les personnes âgées.
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