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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1829 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les établissements scolaires du second degré d’exiger des élèves ou de leurs parents la présentation d’un document justifiant l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ou de la consultation de prévention mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour l’obtention de leur diplôme.
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de ce dispositif et sur l’opportunité de le généraliser.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 17 du présent projet de loi vise à créer de nouvelles consultations médicales à titre préventif aux âges clés de la vie d’une personne, afin de lutter contre l’apparition de facteurs de risques ou de pathologies. Ce dispositif s’ajoute aux vingt consultations obligatoires existantes chez les enfants afin d’accompagner leur développement de leur naissance à leur majorité.
Prévenir l’apparition de maladies permet d’accroître l’espérance de vie en bonne santé de nos concitoyens, de prévenir la perte d’autonomie chez les personnes âgées, de réduire les inégalités de santé et de réaliser des économies pour notre système puisque le nombre de malades chroniques diminue, et avec cela, le nombre de consultations de suivi, d’hospitalisations, et de traitements.
Jusqu’à il y a trente ans, au moins tous les hommes Français devaient être à jour au niveau des vaccinations obligatoires, et bénéficient d’un examen médical dans le cadre du service militaire. A l’instar de ce dispositif, il convient de créer un passage obligé afin de garantir l’efficacité de ces rendez-vous prévention.
Afin « d’insuffler un renouveau de la politique de prévention de la santé des Français », ambition portée par le Gouvernement, qui est indispensable à la bonne santé de notre système, le présent amendement vise, à titre expérimental, à conditionner l’obtention d’un diplôme d’études du secondaire à la réalisation effective des examens obligatoires pour les élèves mineurs, ou, pour les élèves de dix-huit ans et plus, de la consultation préventive consacrée à l’article 17 de ce présent projet de loi, ouverte à partir de dix-huit ans.
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