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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1617 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : insérer l’article suivant :
« Art. L. 331‑1‑1. – Les élèves doivent justifier de l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ou de la consultation de prévention mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour l’obtention de leur diplôme. »
2° Après l’article L. 611‑7, il est inséré un article L. 611‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑7‑1. – Les étudiants doivent justifier de l’accomplissement de la consultation de prévention mentionnée aux 16° et 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour l’obtention de leur diplôme d’études supérieures. »
Exposé sommaire :
L’article 17 du présent projet de loi crée de nouveaux rendez-vous prévention, dont un chez les adultes de 20 à 25 ans afin de renforcer la prévention primaire, en créant une consultation spécifique visant à favoriser un comportement favorable à la santé, à lutter contre les addictions, et à favoriser une alimentation saine et une activité physique régulière et suffisante.
Cela s’ajoute au dispositif existant pour les enfants, qui sont soumis à vingt examens obligatoires en vertu de l’article L. 2132‑2 du code de la Sécurité sociale.
Ces consultations et examens sont principalement déclaratifs. L’absence de réalisation de ceux-ci n’entraîne aucun effet. L’objectif de ces consultations étant de prévenir la maladie au bénéfice de l’usager et du système de santé, il convient de rendre obligatoire ces consultations, et ce de manière effective.
Jusqu’à il y a trente ans, au moins tous les hommes français devaient être à jour au niveau des vaccinations obligatoires, et ils bénéficiaient d’un examen médical dans le cadre du service militaire. A l’instar de ce dispositif, il faut créer un passage obligé afin de garantir l’efficacité de ces rendez-vous prévention.
Le présent amendement vise donc à conditionner l’obtention d’un diplôme d’études du secondaire à la réalisation effective des examens obligatoires pour les élèves mineurs, ou, pour les élèves de dix-huit ans et plus, de la consultation préventive consacrée à l’article 17, ouverte dès l’âge de dix-huit ans.
Il vise également à conditionner l’obtention du diplôme d’études supérieures à la réalisation effective de cette consultation préventive. Pour les étudiants obtenant leur diplôme après 25 ans, ils devront pouvoir justifier de leur dernière consultation prévention réalisée.
En pratique, il s’agit de présenter un document attestant de la réalisation effective de ces examens.
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