Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement se place pleinement dans la volonté de garantir l'indépendance du médecin i...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Le délai de deux semaines semble très court pour permettre au médecin de mener correctement à bien une procédure aussi sensible et complexe. Le présent amendement propose de l'allonger à un mois.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'exclure les médecins traitants des procéd...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. » Exposé sommaire : Si l'objectif de cet alinéa est de s'assurer qu'il n'existe pas de lien de coexistence remettant en cause l'indépendance du médecin vis-à-vis de son patient telle qu'elle est recommandée par la Cour européenne des Droits de l'Homme,...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « allié » les mots : « parent par alliance ». Exposé sommaire : La mention ici du terme « allié » est difficile à comprendre car elle renvoie à d'autres références dans le langage courant. Si on comprend bien que la référence voulue ici est celle de l'alliance au sens du code civil, c'est-à-dire d'un lien ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni son médecin traitant. ». Exposé sommaire : Une grande inquiétude parmi les professionnels de santé est de devoir trancher sur la mort ou la vie de patients que les médecins ont connu durant de longues années et qu'ils connaissent personnellement. Le lien créé durant ces années risque de provoquer le...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité » insérer les mots : « ou à la retraite ». Exposé sommaire : Les médecins à la retraite restent des médecins à part entière ; ils sont d'ailleurs en capacité de produire des ordonnances et de prodiguer des soins aux patients dont ils sont restés médecins traitants. En l’occurrence, le recours au méde...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les situations où c'est la concomitance de plusieurs affections qui crée u...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La liste des affections concernées est fixée par décret ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir, par décret, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. » Exposé sommaire : Le présent amendement a un...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, l'article L.1111-11 du code de la santé publique ouvre la possibilité, pour les personnes majeures, de rédiger des directives anticipées au cas où elles seraient un jour hors d'état...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer une sécurité supplémen...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La production de directives anticipées est fortement encouragée. » Exposé sommaire : Les directives anticipées permettant d'exprimer, en amont d'une future incapacité à le faire, les souhaits d'une personne quant aux décisions à prendre au moment de sa fin de vie, elles semblent particulièreme...

Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre d...

Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou parents d’enfants malades ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer à l'information prévue à destination des proches les spécificités qui concernent les parents d'enfants malades. Ces derniers sont en effet concernés par des dispositifs spécifiques qui leur sont ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « soins », insérer les mots : « , sous le contrôle du médecin, ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite, proposée dès l'annonce du diagnostic d'une maladie grave par le médecin ou un professionnel de santé de l'équi...

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la possibilité...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les proches aidants des personnes en fin de vie accueillies au sein des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, et n...