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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2800 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 3530
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à établir, par décret, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondent indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier.
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