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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2802 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de permettre à une personne atteinte, par exemple, d'une maladie neurodégénérative altérant modérément ses capacités de discernement, qui formule une demande d'aide à mourir, d'être tout de même légitimée dans sa demande par le fait qu'elle avait pré-engagé la démarche via les directives anticipées au moment de son diagnostic, en sachant que ses capacités s'amenuiseraient à moyen et long terme.
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